Comment se passe une vente en état futur d’achèvement (VEFA) chez le notaire ?

Vous souhaitez acheter un immeuble neuf près d’AVIGNON 84, et vous êtes intéressé par un programme de construction qui se réalise, comment procéder pour acheter ce bien en devenir ?

Vous allez acheter votre bien dans son état futur d’achèvement (VEFA). C’est une vente sur plan d’un bien qui n’est pas encore achevé.

Vous pouvez acheter un appartement, une maison ou des locaux professionnels de cette manière.

Le jour de la vente, l’acheteur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Cette opération est réglementée par la loi, afin de protéger l’acheteur qui s’engage alors même que le bien reste à construire.

Après avoir trouvé le bien que vous souhaitiez réserver vous allez signer le contrat préliminaire. C’est le contrat de réservation, un avant-contrat spécifique à la vente en l’état futur d’achèvement.

Tout autre forme d’avant contrat est interdite. Le promoteur s’engage simplement à réserver un logement au client si le programme se réalise.

Ce contrat est signé sous seing privé entre le promoteur et l’acquéreur. Si vous avez recours à un crédit, il conviendra de préciser la condition suspensive de financement, en cas de refus de prêt, vous ne serez pas contraint d’acheter le bien.

Dans la mesure où vous achetez un bien à usage d’habitation, le contrat de réservation vous sera adressé par lettre recommandé avec accusé de réception pour purger votre droit de rétractation. A cet envoi seront joints, le plan de masse de l’opération, le plan du lot vendu, la notice descriptive, et l’état des risques naturels et technologiques.

Le montant du dépôt de garantie à verser sera variable en fonction de la date à laquelle le promoteur sera en mesure de vous vendre le bien immobilier.

Dès que tous les documents réglementaires sont réunis, le notaire effectue le dépôt de pièces du programme. C’est le document qui réunit l’ensemble des documents nécessaires à la construction que le promoteur dépose chez le notaire.

Une fois que le règlement de copropriété a été établi, le notaire va vous notifier le contrat de vente pour que vous vérifiez la conformité avec le contrat de réservation signé, accompagné des documents définitifs de vente : le plan de masse de l’opération, un plan côté du lot vendu, la notice descriptive définitive.

Vous bénéficierez alors d’un délai de réflexion de un mois à compter de la réception de la lettre recommandée auquel vous pouvez renoncer.

• La garantie de conformité aux termes du contrat : la réservation d’un bien conforme à un cahier des charges : une notice descriptive dont la trame répond à un contenu type et obligatoire

• la garantie financière d’achèvement : c’est-à-dire la garantie maximale, un établissement financier agréé par la Caisse Centrale de Garanties des notaires se porte caution du promoteur pour qu’il achève le bien. Cette garantie suppose que l’acquéreur verse bien la totalité des fractions du prix exigible au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par appel de fonds, sur un compte centralisateur, celui qui reçoit les recettes, et permet de régler les dépenses du promoteur.
• La garantie des vices tôt apparus ou garantie de parfait achèvement porte sur une durée d'un an de la réception des travaux.
• La garantie biennale des éléments d'équipements dissociables, les défauts doivent être signalés dans les 2 ans de la réception;
• La garantie de l’isolation phonique : le promoteur est garant à l'égard du premier occupant de chaque logement de la conformité aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. Les défauts doivent être signalés dans l’année après la prise de possession.
• La garantie décennale couverte par l’assurance Dommage-Ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception : c’est la garantie qui porte sur les dommages  qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou bien qui affectent la solidité d’éléments d’équipements indissociables.

Le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur production par d’attestation d’avancement de chantier par un homme de l’art, qui a constaté que les travaux étaient bien réalisés.

Le dernier paiement des 5% se fait à la remise des clés du logement achevé. Souvent une pré-visite de réception est organisée afin de pouvoir prendre des mesures et vérifier l’état du bien dont on doit prendre possession.

Le jour de la remise des clés, il est établi un procès-verbal de réception qui va lister, s’il y a lieu l’ensemble des réserves, c’est-à-dire la constatation des défauts du bien vendu.

Si vous souhaitez acheter un bien sur plan, n’hésitez pas à contacter l'office notarial de Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, pour vous renseigner sur l’étendue de vos droits.