Je souhaite construire, pour vendre par lots, un ensemble immobilier, quelles sont les pièces que je dois fournir au notaire ?

Vous souhaitez édifier un ensemble immobilier pour le diviser par lots et le vendre en VEFA, voici la liste des pièces à nous fournir :

Le plan de masse de l’opération ;

Le plan côté de chaque lot vendu ;

L’état descriptif de division établi par un géomètre, afin de rédiger le règlement de copropriété ;

la note d’urbanisme ou le certificat d’urbanisme portant sur l’assiette du programme ;

La copie de la demande de permis de construire concernant la construction de l’ensemble immobilier ainsi que l’ensemble des pièces annexes;

L’original de l’arrêté de permis de construire;

Les trois procès-verbaux de constat d’affichage du permis de construire sur le terrain réalisé par un huissier de justice;

Le certificat d’affichage, de non recours et de non retrait délivré par la Mairie;

La déclaration d’ouverture de chantier;

L’original de la garantie financière d’achèvement conformément à l’article R.261.21 b) du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Le contrat d’assurance concernant le contrat d’assurance dommages ouvrage confirmant que la première échéance de cotisation est réglée ;
le contrat d’assurance concernant l’assurance tous risques chantier confirmant que l’échéance est réglée ;
le contrat d’assurance concernant l’assurance responsabilité civile des constructeurs non réalisateurs confirmant que l’échéance est réglée ;
l’assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle ;

La notice descriptive conforme à l’arrêté du 10 mai 1968.

Contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, nous sommes spécialisées en droit de la promotion immobilière.

Immeuble neuf : Quand souscrire l’assurance dommage-ouvrage ?

Vous avez un projet d’extension d’un bâtiment existant ou de construction nouvelle près d’Avignon 84. Devez-vous souscrire une assurance dommage-ouvrage au début des travaux ? L'obligation faite au maître de l’ouvrage de souscrire cette assurance est posée par les dispositions des articles L 241-...

Comment obtenir son permis de construire ?

Il s’agit de l’autorisation d’urbanisme qui va vous permettre de construire votre nouvelle maison près d’Avignon 84 sur votre futur terrain constructible.Si la surface plancher construite est supérieure à 150m², le recours à un architecte sera obligatoire. Cette demande devra être conforme au règ...

Quand est-ce que le permis de construire devient définitif ?

Le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.La Préfecture peut aus...