Comment devenir propriétaire grâce au contrat de location-accession ?

Vous souhaitez acquérir votre résidence principale près d’Avignon 84, et compte tenu du montant de vos revenus, vous pensez être éligible au mécanisme de location-accession et à ses modalités de financement.
Notre étude notariale, spécialisée en droit immobilier, vous explique ci-dessous comment devenir propriétaire grâce à ce dispositif.

L'accession à la propriété se fera avec un achat sur plan puisqu’il portera sur un logement neuf répondant à des conditions particulières de performances énergétiques.

Le futur acquéreur pourra bénéficier:

• d’une acquisition avec un taux de TVA réduit (5,5% en 2020);
• d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans;
• et du prix de cession du logement fixé dès le départ sans risque d’augmentation.

Les organismes HLM ont notamment pour mission de développer une activité d'accession sociale à la propriété. Pour y satisfaire, ils peuvent conclure des contrats de location-accession, accompagnés ou non de prêt social de location-accession (PSLA). La majorité des opérations est toutefois conclue avec un PSLA, compte tenu des nombreux avantages attachés à un tel prêt conventionné.

Le contrat de réservation à la location-accession est ouvert à des personnes remplissant des conditions de revenus en vue d’en faire leur résidence principale. Il est conclu avec des primo-accédants. Le réservataire, qui souhaite devenir propriétaire, pourra demander qu'un contrat de location-accession lui soit consenti sur cet immeuble aux conditions résultant de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.

Ce document contractuel comporte le prix du logement en cas d’acquisition. Si le réservataire le signe, il y aura une première phase d’occupation du bien pendant laquelle il paiera une redevance comprenant un loyer et une épargne constituée à valoir sur le prix de vente définitif du bien.
Au moment de l’achat, il sera tenu compte des versements déjà effectués en capital qui seront déduits du prix du logement.

Devenir propriétaire grâce à la location-accession est soumis à conditions de ressources en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et en fonction de votre zone géographique.

Ce contrat sera notifié par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, pour que le réservataire puisse éventuellement exercer son droit de rétractation.

A l’achèvement du bien, le bailleur social conclura un contrat de location-accession. Le futur propriétaire sera dans un premier temps locataire du bien immobilier réservé, devenu achevé, lors de son entrée dans les lieux. Il bénéficie du statut protecteur de la location immobilière. Le loyer est plafonné, et répond à des critères de ressources.

A l’issue d’une durée minimale de six mois, le locataire notifie au vendeur son souhait de devenir propriétaire. Il bénéficiera alors pour financer son acquisition du prêt social à la location-accession. Il signera son acte authentique d’achat.

Si le locataire ne souhaite pas lever l’option, il bénéficie de la garantie de relogement du bailleur social (trois offres dans le parc locatif social).

Pour qu’un ensemble immobilier bénéficie de ce régime juridique spécifique, il convient d’être agréé par la préfecture du département du lieu d’édification du bien.

Accéder à la propriété grâce à ce mécanisme permet de bénéficier des mêmes garanties qu'en achetant sous forme de VEFA. La seule différence est que dans le cadre du contrat de location-accession, la première période de location est impérative, avant de pouvoir devenir propriétaire du bien immobilier.

Vous souhaitez en savoir davantage sur ce dispositif? Vous avez d'autres questions concernant le droit immobilier? N'hésitez pas et contactez Florence de GRAEVE, notaire à Morières les Avignon dans le Vaucluse.