Immeuble neuf : Quand souscrire l’assurance dommage-ouvrage ?

Vous avez un projet d’extension d’un bâtiment existant ou de construction nouvelle près d’Avignon 84. Devez-vous souscrire une assurance dommage-ouvrage au début des travaux ?

L'obligation faite au maître de l’ouvrage de souscrire cette assurance est posée par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances.

La souscription doit intervenir, après obtention d'un permis de construire ou de déclaration de travaux, et avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre.

Cette  assurance garantit le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre.  

Les dommages assurés sont ceux  qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou bien qui affectent la solidité d’éléments d’équipements indissociables.

L'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs. L’assureur peut vous obliger à effectuer une étude de sols préalable à votre construction.

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d'absence de celle-ci, des sanctions pénales sont prévues : une amende de 75.000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Elle est donc obligatoire chaque fois qu’une société ou un professionnel de l’immobilier vous vend un bien, et chaque fois que la construction n’est pas une résidence principale.

En cas de déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, pour instruire votre demande.

Si l'assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.

A titre conservatoire, il convient de de conserver les devis et factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s’y rapportant, notamment pour le cas de revente et éventuellement pour la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la garantie décennale.

Pour connaître vos obligations en matière d’assurance dommages-ouvrage, consultez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.