Quand est-ce que le permis de construire devient définitif ?

Le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

La Préfecture peut aussi demander au maire le retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance.

Pour que l’affichage de votre permis de construire sur le terrain ne soit pas contestable, il conviendra de solliciter un huissier de justice à cet effet. Dans certaines communes, l’affichage est constaté par la police municipale.

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis de construire et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Ce délai est prorogeable deux fois pour une durée d’un an sous certaines conditions.

Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction.

Lors de l’achèvement de la construction, il faut déposer la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire et la déclaration préalable.
 

Tous ces documents sont à conserver précieusement en cas de revente de votre bien. Pour se faire n'hésitez pas à contacter votre notaire Florence de GRAEVE à MORIERES LES AVIGNON.