Quel type d’avant- contrat dois-je signer chez le notaire pour acheter un terrain ?

Vous avez trouvé un terrain dans le Vaucluse 84, et vous vous demandez quel type de contrat vous pouvez signer pour acheter définitivement celui-ci.

Plusieurs types d’avant- contrats existent : contrat de réservation, promesse de vente, compromis de vente. Mais en fonction du bien à acheter, il n’est pas possible de signer n’importe quel contrat.

De prime abord, il n’est pas possible de signer un contrat de réservation. Il s’agit d’un contrat préliminaire que l’on ne peut signer que lorsque l’on achète un bien immobilier sur plan, autrement appelé vente en état futur d’achèvement.

Reste donc à signer soit une promesse de vente soit un compromis de vente, ou une promesse d’achat, si votre vendeur n’a pas encore réuni tous les documents administratifs pour commercialiser le terrain.

Il ne sera donc possible de signer qu’une promesse d’achat quand votre vendeur doit obtenir un permis d’aménager, mais ne l’a pas encore obtenu. En effet, est pénalement sanctionné le fait de signer une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir divisé par un permis d’aménager avant son obtention.

Si votre vendeur a obtenu son permis d’aménager ou qu’il doit obtenir une division préalable de son terrain, vous pourrez signer une promesse de vente. La signature de l’acte de vente définitif ne pourra alors intervenir, selon le cas :

lorsque le permis d’aménager sera devenu définitif, et que les voiries auront été achevées, sauf si le vendeur a obtenu un certificat de la commune permettant la vente par anticipation des lots ;
si le lotissement est soumis à non opposition à une déclaration préalable, lorsque l’autorisation sera devenue définitive par expiration des voies de recours.

La signature d’un compromis de vente n’est possible que lorsque :

le vendeur a obtenu le permis d’aménager et achevé les travaux prévus audit permis (ou obtenu le certificat de vente par anticipation des lots après avoir fourni une garantie bancaire d’achèvement à la commune)
ou s’il a demandé une déclaration préalable de division, lorsque celle-ci a fait l’objet d’une non- opposition de la part de la mairie.

Avant de signer n’importe quel type d’avant- contrat, contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.

Comment obtenir son permis de construire ?

Il s’agit de l’autorisation d’urbanisme qui va vous permettre de construire votre nouvelle maison près d’Avignon 84 sur votre futur terrain constructible.Si la surface plancher construite est supérieure à 150m², le recours à un architecte sera obligatoire. Cette demande devra être conforme au règ...

Le bornage du terrain : pourquoi faire ?

Le plan cadastral ne constitue pas une preuve de la propriété et de la contenance du terrain. La contenance du cadastre sert de base à l’impôt foncier, le géomètre va mesurer la surface exacte de votre terrain.

Quand est-ce que le permis de construire devient définitif ?

Le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.La Préfecture peut aus...