Combien va me coûter l’acte dont j’ai besoin ?

Nous sommes notaires et nous exerçons une profession libérale mais règlementée.Certains aspects de notre profession sont régis par le Code de commerce et notamment le tarif des prestations effectuées chez un notaire.Il y a lieu de distinguer deux types d’actes :▪ Soit l’acte est tarifé par l’Etat,... En savoir plus

Quel est le rôle du notaire expert de l’article 255-10 du Code civil ?

Vous avez initié un divorce contentieux près d’Avignon 84. Mais vous voulez avancer sur le partage de vos biens, pour ne pas reporter ces calculs épineux à l’après divorce. Il existe une opportunité de procédure qui permet de vous aider à avancer sur le partage de vos biens, en même temps que vos ... En savoir plus

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers en cas de vente?

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers pour la vente de ma maison ou de mon appartement ?

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier? Alors vous le savez probablement, de nombreux diagnostics sont obligatoires et doivent être fournis dès la signature de l'avant-contrat. Si certains ne sont valables que 6 mois, d'autres ont une durée de vie illimitée. Vous vous demandez quelle est l... En savoir plus

Comment fonctionne le pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise?

Le Pacte Dutreil et la transmission d'entreprise: ce qu'il faut savoir!

Le but de ce dispositif est de permettre la transmission intrafamiliale des entreprises à un moindre coût fiscal. En savoir plus

Pourquoi et comment changer de régime matrimonial?

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Vous vous êtes mariés avec ou sans contrat de mariage, mais les besoins du couple évoluent, et ce choix initial peut ne plus s’avérer pertinent. Vous vous demandez s'il est possible de changer de régime matrimonial? Notre office notarial, situé à Morières les Avignon et accessible partout en Franc... En savoir plus

Le mandat de protection future: un choix pour soi, en toute sécurité juridique

Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d’un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez... En savoir plus

Prix notaire pour achat de logement social À Morières-Lès-Avignon 84