Notaire pour procédure d'adoption à Sorgues

Lors de la vente d’un logement, il est obligatoire de fournir un diagnostic d’assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public. Réalisé par le SPANC, ce contrôle vérifie la conformité aux normes légales. En cas de non-conformité, l'acheteur doit être informé des travaux à réaliser. Pour les logements reliés au tout-à-l’égout, les obligations varient selon les communes. Le notaire s'assure du respect des règles et sécurise la transaction en informant toutes les parties concernées.

Le dispositif Dutreil permet aux chefs d'entreprise de transmettre leurs titres en bénéficiant d'une exonération fiscale de 75 %, sous conditions précises (engagement collectif et individuel, participation active). La loi de finances pour 2024 clarifie les activités commerciales éligibles, reconnaît les holdings animatrices et les activités mixtes, tout en excluant explicitement certaines activités patrimoniales. Florence de GRAEVE, notaire spécialisée à Morières-lès-Avignon (Vaucluse), vous accompagne afin d'assurer votre éligibilité et sécuriser efficacement la transmission de votre entreprise.

Vous êtes étranger résidant ou non en France et vous vous demandez si votre testament est toujours valable? Découvrez le droit de prélèvement compensatoire dans le cadre d'une succession internationale. Notre étude de notaire, située à Morières les Avignon, et accessible partout en France et à l'é...

La donation au dernier vivant est un acte notarié permettant à des conjoints mariés de mieux protéger leur partenaire en cas de décès. Cette donation prend effet à la mort du premier conjoint, offrant au survivant plusieurs options avantageuses pour hériter, sans incidence fiscale. Elle inclut aussi la possibilité de cantonnement, permettant au survivant d’ajuster sa part volontairement. Révocable à tout moment, elle est automatiquement annulée en cas de divorce. Pour l’organiser efficacement, l’accompagnement d'un notaire est recommandé.

Vous vous êtes mariés avec ou sans contrat de mariage, mais les besoins du couple évoluent, et ce choix initial peut ne plus s’avérer pertinent. Vous vous demandez s'il est possible de changer de régime matrimonial? Notre office notarial, situé à Morières les Avignon et accessible partout en Franc...

Il s’agit de l’autorisation d’urbanisme qui va vous permettre de construire votre  nouvelle maison près d’Avignon 84 sur votre futur terrain constructible.Si la surface plancher construite est supérieure à 150m², le recours à un architecte sera obligatoire. Cette demande devra être conforme au règ...