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Quels sont les intérêts de la donation avec réserve d’usufruit?
Quels sont les intérêts de la donation avec réserve d’usufruit?
L’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée via un cabinet de notaire pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.
La donation est le plus couramment utilisée pour des motifs purement successoraux et fiscaux, mais peut donc également être utilisée dans le cadre familial pour le donateur afin d'apporter de l'aide à un descendant par exemple.
La donation peut être scindée en plusieurs catégories en fonction de la manière dont elle est appliquée, votre notaire traite ici de la donation avec réserve d'usufruit et de ses intérêts, d'autres articles dans notre site pourront également vous intéresser concertant les différents types de donation.
La donation est le plus couramment utilisée pour des motifs purement successoraux et fiscaux, mais peut donc également être utilisée dans le cadre familial pour le donateur afin d'apporter de l'aide à un descendant par exemple.
La donation peut être scindée en plusieurs catégories en fonction de la manière dont elle est appliquée, votre notaire traite ici de la donation avec réserve d'usufruit et de ses intérêts, d'autres articles dans notre site pourront également vous intéresser concertant les différents types de donation.
Définissons dans un premier temps la donation, puis celle avec réserve d'usufruit.
La donation est une opération légale qui se déroule le plus souvent chez un notaire. Nous parlons alors d'acte notarié régit par de nombreux articles du code civil, parmi lesquels nous pouvons citer les articles 893 à 900.8 et 931 à 952.
Quelles sont les caractéristiques de la donation?
- Par défaut, une donation est l'opération consistant à transférer gratuitement la propriété d'un bien à quelqu'un d'autre de son vivant. Vous pouvez faire un don à qui vous voulez. Toutefois, les biens donnés par le donateur ne peuvent excéder la part réservée à certains des héritiers. Dans certains cas, les donations peuvent être faites soit librement soit obligatoirement devant notaire.
- Une donation doit être mûrement réfléchie avec l'aide de votre notaire et éventuellement de votre famille, car elle ne peut qu'être exceptionnellement annulée.
- Une donation nécessite l'accord express du donataire (celui qui reçoit le bien).
- Enfin il est souvent associé dans l'esprit collectif des biens immobiliers, à l'opération de donation, mais il faut savoir qu'il est possible de transmettre tout type de bien dont le donateur est propriétaire au moment de la rédaction de la convention en étude notariale, tel qu'une maison ou un terrain certes, mais aussi une voiture, des meubles, des tableaux et objets d'art etc.
Une donation avec réserve d'usufruit est donc une spécificité associée à l'usage du bien transmis, qui nécessite de définir un peu plus précisément ce terme.
Qu’est-ce que l’usufruit?
La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties.
On parle alors de démembrement de propriété : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit.
L’usufruitier a l’usage du bien et en perçoit les « fruits » (loyers, dividendes…). Ainsi l’usufruitier d’un appartement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre: la vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire (le donataire) et le donateur.
L’usufruit est par nature temporaire: il s’éteint, notamment lors de la mort de l’usufruitier, ou à l’arrivée du terme fixé par convention. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine-propriété du bien.
On parle alors de démembrement de propriété : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit.
L’usufruitier a l’usage du bien et en perçoit les « fruits » (loyers, dividendes…). Ainsi l’usufruitier d’un appartement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre: la vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire (le donataire) et le donateur.
L’usufruit est par nature temporaire: il s’éteint, notamment lors de la mort de l’usufruitier, ou à l’arrivée du terme fixé par convention. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine-propriété du bien.
Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit?
- Tout d'abord, la donation avec réserve d’usufruit, réalisée en étude de notaire, permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine sans se dépouiller.
Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d’y vivre jusqu’à leur décès, ou le mettre en location et en toucher les loyers.
- L’autre avantage est fiscal: les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété. A la fin de la vie de l’usufruitier, donc dans ce cas précis du donateur, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans imposition supplémentaire, sauf si le donateur décède dans les trois mois de la donation.
- Enfin, la donation-partage (la différence entre donation et donation-partage réside dans le fait que cette dernière est réservée aux ayants droit, c'est à dire les enfants, et petits enfants s'il s'agit d'une donation à caractère transgénérationnel) permet de fixer le droit de chaque enfant sur le patrimoine lors de la succession, puisque la valeur du bien est calculée à date de la donation, sans considérer les fluctuations de la valeur du bien, souvent immobilier, à la hause ou à la baisse depuis le démembrement. De cette manière il est bien plus aisé de calculer quels sont les droits de succession à régler à l'état puisque l'on évite l'obligation de faire réaliser une estimation du patrimoine immobilier lors du décès (tout au moins de celui ayant fait l'objet de la réserve d'usufruit).
- Dans le cadre de la transmission d'une entreprise, la donation-partage est particulièrement attrayante, car elle permet d'organiser cette dernière en limitant le risque de litige, puisqu'elle est réalisée sous l'égide du chef de l'entreprise et avec l'assentiment du ou des donataires. Les donataires ne payent généralement pas les frais, et cela fait économiser les droits de partage de 2,5% généralement ponctionnés par les impôts au moment de la succession lors du partage. Par ailleurs, le conjoint peut tout à fait bénéficier de la donation, ce qui lui apporte grâce à l'usufruit, une sécurité financière jusqu'au décès de l'époux ou de l'épouse. Un pacte DUTREIL peut aussi être mis en place pour limiter les droits de donation avec une réduction d’assiette jusqu’à 75 % des biens donnés, sous certaines conditions.
Quelle est la valeur de la nue-propriété, sur laquelle sont calculés les droits de donation?
Cette valeur est calculée selon un barème d’évaluation fiscale qui tient compte de l’âge de l’usufruitier. Entre 51 et 60 ans, elle est de 50 % de la valeur du bien en pleine propriété, entre 61 et 70 ans, de 40 %, et ainsi de suite. Ce barème sera également utilisé en cas de vente, afin de répartir le prix entre le donateur conservant l'usufruit et le nu-propriétaire.
Comment s’organisent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire?
L’usufruitier, donateur dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir les biens dont il a l’usufruit. En matière immobilière, seules les grosses réparations qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du donataire.
Il doit aussi supporter les charges fiscales, par exemple la taxe d’habitation et des taxes foncières pour un logement qu’il occupe. Il est possible de modifier la répartition normale des charges par une convention d’usufruit. Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, vous conseillera peut-être d’en établir une, dans le but de prévenir des difficultés par la suite.
Il doit aussi supporter les charges fiscales, par exemple la taxe d’habitation et des taxes foncières pour un logement qu’il occupe. Il est possible de modifier la répartition normale des charges par une convention d’usufruit. Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, vous conseillera peut-être d’en établir une, dans le but de prévenir des difficultés par la suite.
Peut-on conserver la nue-propriété et donner l’usufruit?
Plus rare, la donation d’usufruit peut s’avérer très utile. Par exemple, dans le but de financer les études de sa fille, un père peut lui donner l’usufruit d’un bien locatif, pour une durée déterminée. L’étudiante touchera les loyers, ce qui allège l’impôt sur le revenu de son père. Dans ce cas précis, l'usufruitier est donataire, le nu-propriétaire est donateur.
En règle générale, qu'il s'agisse de donation avec réserve d'usufruit ou de donation d'usufruit, cette opération a de nombreuses répercutions sur le plan fiscal comme sur celui de l'héritage, il est donc conseillé de se faire accompagner par un bon professionnel dans le domaine patrimonial, avant d'initier quelque démarche officielle que ce soit. Le notaire compétent en droit de la succession fait partie de cette catégorie, bien évidemment.
En règle générale, qu'il s'agisse de donation avec réserve d'usufruit ou de donation d'usufruit, cette opération a de nombreuses répercutions sur le plan fiscal comme sur celui de l'héritage, il est donc conseillé de se faire accompagner par un bon professionnel dans le domaine patrimonial, avant d'initier quelque démarche officielle que ce soit. Le notaire compétent en droit de la succession fait partie de cette catégorie, bien évidemment.
Quel est le montant des frais de notaire concernant une donation avec réserve d'usufruit en France?
Cette question est souvent posée, "combien cela va t'il me coûter?". Elle est légitime, sachez cependant qu'une opération de partage de patrimoine qui utilise l'effet, sur le plan fiscal de l'acte de donation avec usufruit, est particulièrement bénéfique aux héritiers. Ainsi il est toujours conseillé de se pencher sur le bénéfice fiscal global obtenu par cette méthode, plutôt que sur son coût immédiat en étude de notaire.
Pour donner une réponse précise, il s'agit d'émoluments dont le calcul est règlementé, le notaire ne choisit pas lui même à combien s'élèveront les frais pour une donation avec réserve d'usufruit, et ils fonctionnent par tranche successive, un peu comme le barème des impôts:
- 4,931% de la différence entre la valeur du bien et celle de l'usufruit, pour les biens de 0 à 6500 euros
- 2,034% de la différence sur les biens de 6500 euros à 17 000 euros
- 1,356% de la différence pour les biens de 17 000 euros à 60 000 euros
- 1,017% de la différence concernant les biens de plus de 60 000 euros.
Il faudra rajouter à ces frais les émoluments strictement liés à l'acte (67,92 TTC), et d'inventaire (90,55€ TTC).
Particularités de la donation-partage avec usufruit d'une entreprise
Le chef d'entreprise peut également décider via son notaire de ne transférer que le minimum de la propriété de l'entreprise et d'en conserver l'usufruit.
En cas de décès de la personne qui a fait la donation, l'usufruit s'arrête et le donataire devient pleinement possesseur de l'entreprise, sans avoir à payer d'impôts supplémentaires.
Dans le cadre de la transmission d'une entreprise, qui doit impérativement être réalisée en cabinet notarial, la donation-partage avec réserve d'usufruit permet donc également de réduire drastiquement les frais de transmission.
La donation-partage de l'entreprise et ses avantages
Cette opération permet d'anticiper le processus de règlement de la succession du chef d'entreprise et de répartir les parts à son initiative, et sous son autorité.
Les frais et charges sont généralement couverts par le donateur et ne sont pas considérés comme une donation supplémentaire déductible des impôts. Le rôle de conseil du notaire en l'espèce est primordial.
Cela permet également d'éliminer le droit de partage de 2,5% à régler à l'état, habituellement imposé dans le cadre des successions lorsqu'elles sont partagées entre les héritiers.
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Il est par ailleurs peu probable que les héritiers contestent le partage car ils ont explicitement donné leur accord. Il s'agit d'une condition préalable à la légitimité de donation selon la loi.
La donation-partage peut être adaptée et peut concerner la totalité ou une partie de l'entreprise. Un conjoint peut être impliqué dans cette procédure.
L'avantage est également de pouvoir s'assurer que les biens transmis soient évalués à la date de l'acte de donation et non calculés au moment du décès du donateur. Cela évitera les conflits familiaux entre les enfants en cas de décès, ainsi qu'une éventuelle appréciation de l'entreprise susceptible d'augmenter le montant des droits à régler.
La fiscalité de la transmission à titre gratuit de l'entreprise dans le cadre de la donation-partage sans usufruit.
- Il est possible d'utiliser la loi Dutreil: elle permet de bénéficier d'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise transmise en pleine ou en nu-propriété, sous réserve du respect de conditions spécifiques. Contactez-nous afin d'obtenir plus d'informations sur la loi Dutreil
- Si le chef d'entreprise assume les obligations liées aux charges et dettes pesant sur l'entreprise dont il fait la donation en les remboursant, il peut déduire ces dépenses de la valeur totale de l'entreprise dans les cas suivants:
- S'il y a donation de tout ou partie de biens immobiliers ou mobiliers (corporels et incorporels) de l'entreprise individuelle quelle que soit l'activité, le créancier ne peut pas être le chef d'entreprise lui-même ou son/sa conjoint(e), et ne peut faire partie de sa famille (les parents, les beaux-parents des parents, les oncles, les tantes, les frères et sœurs).
- En cas de donation d'un bien qui n'est pas une entreprise individuelle mais une SAS par exemple, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit. Tous les autres types de créances ne peuvent entrer dans le calcul d'abattement de la valeur de l'entreprise.
- Si la dette est contractée par le donateur pour financer l'achat ou les intérêts du bien qui fait l'objet de la donation.
L'acte notarial de donation avec ou sans usufruit doit stipuler la prise en charge des créances par le donateur et les créanciers sont tenus d'être informés de cette prise en charge par le chef d'entreprise ou par le donataire.
Les frais afférents à une donation sous réserve d'usufruit d'une entreprise sont calculé sur la valeur de la nue-propriété par rapport à la valeur de l'entreprise, et cette valeur fait l'objet d'un pourcentage qui augmente selon l'âge du donateur. Il est donc recommandé de transmettre la nu-propriété de son entreprise le plus tôt possible, afin que les droits de succession soient calculés sur un pourcentage le plus petit possible.
Par exemple, si vous avez moins de 70 ans et que vous donnez la pleine propriété d'actions de sociétés qui remplit les conditions d'exonération, vous pouvez bénéficier d'une réduction impressionnante de 50 % de vos droits de mutation.
Le montant de l'abattement fiscal quant à lui est déterminé par le lien de parenté avec le défunt. Les proches éligibles sont les conjoints et partenaires pacsés, les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères et sœurs et neveux/nièces qui se verront attribuer un montant d'abattement fixe, en fonction de leur lien de parenté:
- Conjoint ou partenaire de PACS: moins 80724 €
- Enfants et petits-enfants: moins 100000 €
- Petits-enfants: moins 31865 €
- Frères et sœurs: moins 15932 €
- Arrière-petits-enfants: moins 5310 € chacun
- Neveux/nièces: moins 7967 € chacun
En outre, les personnes handicapées peuvent déduire une somme supplémentaire pouvant aller jusqu'à 159325€.
Note: Qu'il s'agisse de donation avec ou sans usufruit, pour un bien particulier ou pour une entreprise, les exonérations et abattements sont réinitialisés tous les 15 ans.
Le monde post-covid est désormais tout autant placé sous le signe de la proximité géographique que digitale grâce à la visioconférence et la signature à distance, par conséquent si vous avez un projet de donation sous réserve d'usufruit, n'hésitez pas à nous consulter.
Le monde post-covid est désormais tout autant placé sous le signe de la proximité géographique que digitale grâce à la visioconférence et la signature à distance, par conséquent si vous avez un projet de donation sous réserve d'usufruit, n'hésitez pas à nous consulter.
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