Le Pacte Dutreil et la transmission d'entreprise: ce qu'il faut savoir!

Vous envisagez la transmission de votre entreprise située près d’Avignon 84 et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier du pacte Dutreil? Le but de ce dispositif est de permettre la transmission intra familiale des entreprises à un moindre coût fiscal. L'avantage fiscal offert par ce dispositif consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur des 3/4 de la valeur des titres ou de l'entreprise.

Vous vous posez des questions sur le Pacte Dutreil et la transmission d'entreprise? Notre étude notariale vous répond!

Mon entreprise est-elle éligible au Pacte Dutreil?

Le bénéfice de ce régime fiscal avantageux n’est ouvert qu’aux sociétés opérationnelles: SAS ou SARL, qui ont une activité réelle et les holdings animatrices de groupe de sociétés (et non les seules holding de reprise).

Quelles sont les obligations pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Le dispositif se déroule en deux temps.

Les associés prennent d’abord un engagement collectif de deux ans au moment de la transmission d'entreprise portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).

Le pacte Dutreil nécessite également un engagement individuel pris dans l’acte de donation démarrant à l’issue de l’engagement collectif pour 4 ans pour bénéficier des dispositions de l’article 787 B du Code Général des impôts.

L’un des signataires prend l’engagement d’assurer des fonctions de direction pendant l’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission de l'entreprise.

Le respect de toutes ces conditions permet de bénéficier d’une réduction de la base taxable du bien transmis de 75%, telle que le Pacte Dutreil le stipule.

La transmission d'entreprise peut se faire en pleine propriété, mais le dispositif est encore plus avantageux si la donation ne se fait qu’en nue-propriété. Dans ce cas, il conviendra de limiter dans les statuts préalablement à la donation, les pouvoirs de vote de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices.

Avec le Pacte Dutreil, la transmission de l'entreprise bénéficie d'un régime fiscal avantageux, tant en matière de succession que de donation.
Une bonne connaissance du dispositif et une bonne anticipation permettront de transmettre votre entreprise familiale dans des conditions privilégiées.

N'hésitez pas à contacter notre office notarial situé à Morières les Avignon pour tout renseignement complémentaire sur la transmission d'entreprise! Que vous soyez dans le Vaucluse ou partout ailleurs en France grâce à la visio-conférence, notre étude accompagne tous vos projets.

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