Les régimes de séparation des biens

Le choix du régime matrimonial peut se faire avant le mariage par contrat de mariage, ou pendant le mariage par changement de régime matrimonial.

Dans ce régime, il n’existe pas de communauté de biens entre les époux : aucun bien n’est commun.

Chaque époux dispose d’un patrimoine propre, les biens meubles ou immeubles acquis avant et après le mariage restent la propriété de chacun. Ils peuvent donc gérer leur patrimoine comme ils le souhaitent.

Ce contrat permet, en conséquence, une indépendance patrimoniale pour chacun des époux. Il reste toutefois possible d’insérer une clause de mise en communs de certains biens dans le contrat, une société d’acquêts.

Si vous êtes célibataires ou pacsés, opter pour le régime de la séparation de biens c’est maintenir vos relations patrimoniales actuelles.

Ce contrat est souvent proposé exerçant ou devant exercer en nom propre une activité afin que leurs éventuelles dettes professionnelles ne soient pas transmises à l’époux non exploitant.

Dans ce régime, la communauté et la séparation de biens y sont intégrées.

Durant le mariage, c’est la séparation de biens qui s’applique, puis, à la fin de l’union, le régime devient communautaire.

Lors de la rupture de ce contrat, le notaire fait état du patrimoine de chacun et de l’enrichissement personnel afin de partager de manière équitable les biens entre les anciens époux. Il calcule la créance de participation.

Le contrat de mariage doit être conclu avant la célébration du mariage. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder à un changement de régime matrimonial en cours de mariage. Pour plus d’explications, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Florence de GRAEVE,  notaire à MORIERES LES AVIGNON.