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Contrat de mariage: comment bien choisir son régime matrimonial?

Si le mariage est la plupart du temps vu comme un symbole d'union et d'engagement, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une relation patrimoniale, voire d'argent, scellée ou non par un contrat de mariage. Vous vous demandez comment bien choisir votre régime matrimonial? Vous trouverez ci dessous quelques clés afin de faire les bons choix, en toute connaissance de cause.


Choisir son contrat de mariage: une obligation? 

Environ 80% des couples mariés n’ont jamais signé de contrat de mariage et bénéficient d’un régime matrimonial légal « par défaut ». D’autres couples anticipent les difficultés et décident de signer un contrat de mariage, comme le permet le droit positif. Il n'est donc pas obligatoire d'établir un contrat de mariage afin de pouvoir se marier, mais choisir un régime matrimonial adapté permet de prévoir les risques et de gérer à l'avance d'éventuels problèmes de vie de couple. 

Quel est le régime légal français sans contrat de mariage ?

Sans contrat de mariage au préalable, le régime légal de la communauté s’applique: la communauté de biens réduite aux acquêts.
Sous ce régime matrimonial, le patrimoine des époux sera composé de biens propres et biens communs. Tous les biens acquis, meubles et immeubles, pendant le mariage seront présumés communs.
Toutefois, les biens reçus par donation ou succession sont considérés comme biens propres sauf si des stipulations contraires énoncent une intégration de ces biens dans la communauté des époux.

Comment établir un contrat de mariage? 

Avec le contrat de mariage et le choix d'un régime matrimonial adapté, les époux ont la possibilité d’aménager leur patrimoine de la manière qu’ils le souhaitent.
Le contrat de mariage est un acte authentique signé obligatoirement par les futurs mariés devant le notaire, officier public.
Cet acte notarié nécessite la comparution personnelle et concomitante des époux, c’est-à-dire qu’ils signent ensemble le contrat de mariage. Celui ci peut être signé quelques jours ou quelques mois avant le mariage ou le jour même. S’il est établi le jour même, le notaire précise l’heure à laquelle il a reçu le contrat.

A l’issue de la séance de signature, le notaire remet un certificat pour l’officier d’état civil mais ne précisant pas le choix du régime matrimonial choisi par les époux. Ce document est soumis au secret professionnel. La copie authentique du contrat de mariage n’est remise que sur production de l’acte de mariage.

Vous souhaitez davantage de renseignements pour signer un contrat de mariage conforme à vos souhaits? Vous voulez être conseillé afin de bien choisir votre régime matrimonial? Vous souhaitez des conseils sur la gestion de votre patrimoine? N'hésitez pas à contacter Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.
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