Droit international
Choisir sa loi successorale avec l'aide de son notaire
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Les nouvelles règles du droit international privé des successions est régi par le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales.
Le critère retenu par le règlement est celui de la résidence habituelle (art 21 alinéa 1er) du défunt.
Le critère retenu par le règlement est celui de la résidence habituelle (art 21 alinéa 1er) du défunt.
La notion de loi du domicile ou de situation de l’immeuble n’a pas été retenu.
La notion de résidence habituelle est appréciée au moment de son décès. Il n’y a qu’une seule loi qui soit applicable à l’ensemble des biens, il n’y a pas de scission selon la nature des biens.
Ainsi la transmission d’un immeuble situé en France pourra être dévolu selon la loi étrangère, sans morcellement de la loi applicable.
La notion de résidence est appréciée de manière objective, alors que la notion de domicile nécessitait de rechercher la volonté des parties.
Le texte ne définit pas la résidence habituelle dans le règlement. Les considérants 23 et 24 du règlement évoquent le centre de vie du défunt.
Certaines situations sont complexes, sans rechercher la volonté du défunt : résidence alternée, voyages sans installation permanente, au cours de la vie du défunt, et après le décès.
Le règlement impose une analyse objective de la notion de résidence. Il faut rechercher des liens stables et son état d’origine. Ainsi la succession d’un diplomate français établi professionnellement en Belgique , mais ayant tous ses biens en France, sera rattachée à la loi Française.
En cas de résidence alternée : la semaine dans un pays, le week-end ailleurs, on va rechercher le centre de vie du défunt. Un anglais qui travaille en Grande- Bretagne, mais qui retourne le week-end en Suisse, ou il a sa famille, et sa résidence principale, la loi successorale applicable sera la loi suisse, car son centre de vie est en Suisse.
Pour ceux qui voyagent sans installation permanente, la loi successorale applicable sera la loi de nationalité ou Etat des liens principaux.
Mais il est possible, par testament, de désigner la loi applicable à sa succession par Professio juris au profit de la loi nationale. Ce choix est unique et s’applique à tous les biens, pas de morcellement.
L’application du règlement est universelle, quelque soit la loi choisie, le notaire doit appliquer la loi successorale du pays dont l’application est demandée, même si cet Etat n’est pas partie au règlement européeen.
En cas d'expatriation durable, il convient, de préciser dans un testament votre loi successorale, si vous souhaitez que ce soit la loi française qui s'applique à votre succession.
En cas d'expatriation durable, il convient, de préciser dans un testament votre loi successorale, si vous souhaitez que ce soit la loi française qui s'applique à votre succession.
Pour éviter tout conflit de loi dans le règlement de votre succession, il convient de désigner la loi applicable dans un testament. Contactez votre office notarial, Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON, à ce sujet.
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