Comment se déroule une vente en viager d'un bien immobilier chez le notaire?

Vous êtes vendeur ou acquéreur et vous vous demandez comment se déroule la vente en viager d'un bien immobilier chez le notaire? 
Vous êtes sur la bonne page! Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions que vous vous posez.

La vente ou l’acquisition d’un bien immobilier en viager répond juridiquement aux mêmes conditions qu’une vente classique.

C’est un contrat aléatoire signé devant le notaire dont l’issue repose sur le décès des vendeurs.

La modalité qui diffère est le paiement du prix, et la prise de possession du bien immobilier.

En ce qui concerne le paiement du prix du bien, la valeur du bien est évaluée, ainsi que sa valeur locative.
En fonction de l’âge et du sexe des propriétaires, et des souhaits de rente, il va être déterminé un bouquet (capital versé le jour de la signature de l'acte et librement négociable entre les parties), et une rente.

C’est le calcul de cette rente qui est fait en fonction des tables de mortalité en fonction du sexe et de l’âge des propriétaires. La rente est également calculée en fonction du caractère occupé ou non occupé du bien immobilier acquis, on parle alors de vente en viager libre ou occupé.

Si le bien est vendu occupé, il faut également prévoir l’augmentation de la rente en cas de départ prématuré du propriétaire en maison de retraite par exemple. La rente sera dans ce cas là précisé dans le contrat, majorée.

La signature de vente en viager de votre bien immobilier chez le notaire

Le jour de la signature de l'acte de vente en viager du bien immobilier chez le notaire, le prix n'est pas payé en totalité. Les droits du propriétaire sont garantis par le contrat de vente. 

Le vendeur conserve sur le bien vendu une sorte d’hypothèque, le privilège de vendeur, et la possibilité d’annuler la vente par le biais de l’action résolutoire. Cela signifie qu’en cas de non paiement de la rente, il peut récupérer la pleine propriété du bien vendu, et son acquéreur devient dépossédé.

La prise de possession du bien immobilier sera donc immédiate si le bien est vendu libre, et différé si le bien est vendu en tant que viager occupé.

Il conviendra aussi de préciser le sort de la vente en cas de décès du débirentier, acquéreur, avant le crédirentier, le vendeur. S'il n'est rien précisé dans l'acte, ce sont les héritiers de l'acquéreur qui devront s'acquitter de la rente. Mais il est aussi possible de prévoir la résolution c'est à dire l'annulation du contrat en cas de décés prématuré du débirentier. Dans ce cas le vendeur récupèrera alors la pleine propriété de son bien.

Vendeur comme acheteur peuvent ne pas être présents chez le notaire pour signer l'acte de vente en viager du bien immobilier. Il faudra alors signer par procuration, c'est à dire qu'un collaborateur de l'étude vous représentera en vos lieux et place. Cette procuration peut être signée préalablement au rendez-vous, à distance par voie électronique ou sur support papier.


Vous souhaitez en savoir davantage sur comment se déroule la vente en viager d'un bien immobilier chez le notaire? Vous vous demandez comment calculer le bouquet et la rente d'un viager? N'hésitez pas à contacter l'office notarial de Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON.