Combien va me coûter l’acte dont j’ai besoin ?

Nous sommes notaires et nous exerçons une profession libérale mais règlementée.

Certains aspects de notre profession sont régis par le Code de commerce et notamment le tarif des prestations effectuées chez un notaire.

Il y a lieu de distinguer deux types d’actes :

▪ Soit l’acte est tarifé par l’Etat, il s’agit de tous les actes liés au droit immobilier et de la
famille. Certains actes ont un coût forfaitaire (PACS, contrat de mariage …) d’autres ont un coût évalué en fonction des capitaux et valeurs exprimés dans l’acte.

▪ Soit l’acte est rémunéré par un honoraire, il s’agit de tous les actes liés au droit de
l’entreprise ou les activités de conseil.

Pour connaître le coût de votre acte, il convient donc de joindre notre office notarial, de préciser votre demande, et de nous communiquer les valeurs en question.

Pour toute question relative au coût de nos prestations, contactez notre office notarial via l'onglet contact !