Quel est l’intérêt d’une holding de rachat ?

Vous souhaitez reprendre une entreprise familiale ou non près d’Avignon 84, et votre notaire spécialiste en droit des affaires vous a parlé de constituer une holding de rachat de cette activité professionnelle exploitée sous forme de SAS ou de SARL. Quels sont les avantages ?

A moins de disposer des fonds pour investir, le repreneur aura recours à l’emprunt, souscrit soit directement, soit via une holding de rachat (de reprise).

La holding de reprise a des coûts de fonctionnement qui sont largement compensés par l’effet de levier.

S’agissant d’un financement direct par la personne physique, les remboursements seront assurés par:

- Une augmentation de sa rémunération soumis à charges sociales et à l’impôt sur le

revenu ;

- Ou une distribution de dividendes également soumise l’impôt sur le revenu.

La fiscalité personnelle constitue donc un frein au rachat à moindre coût d’une activité.

Si vous constituez une holding de rachat, vous allez pouvoir distribuer des dividendes au profit d’une société à l’impôt sur les sociétés, et bénéficier avec votre société cible du régime fiscal appelé régime mère-fille. Cette option fiscale est possible si vous détenez au moins 5% du capital de la filiale en pleine propriété, et si vous conservez les titres de la société dont vous rachetez l’activité pendant 2 ans.

Par cette opération, vous pourrez quasiment être exonéré de fiscalité sur les dividendes à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5% du dividende versé.

La holding de rachat permet d’obtenir un effet de levier financier important. Néanmoins, cela nécessite que la société rachetée ait une rentabilité suffisante pour permettre une distribution de dividendes.

Elle permet également un effet de levier juridique par l’acquisition de la majorité en capital/droits de vote sans acquérir l’intégralité du capital.

La société holding n’est pas une forme juridique à proprement parler. Le terme holding provient du verbe « to hold » (détenir) . Il s’agit d’une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés (filiales).

Elle peut revêtir n’importe quelle forme sociale : société civile, EURL, SARL, SAS…. Ce choix va dépendre de divers facteurs : les objectifs des associés et la nature de l’activité projetée, … Néanmoins, on peut d’ores et déjà exclure les statuts de la SNC, en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire encourue par les associés. C’est pourquoi seules la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) et la SC (société civile) seront choisies via leurs avantages et inconvénients.

Vous souhaitez reprendre une activité en créant votre propre holding ? Contactez Florence de GRAEVE, notaire à MORIERES LES AVIGNON;