Lors de la vente d’un logement, il est obligatoire de fournir un diagnostic d’assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public. Réalisé par le SPANC, ce contrôle vérifie la conformité aux normes légales. En cas de non-conformité, l'acheteur doit être informé des travaux à réaliser. Pour les logements reliés au tout-à-l’égout, les obligations varient selon les communes. Le notaire s'assure du respect des règles et sécurise la transaction en informant toutes les parties concernées.