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Prescription en matière de filiation

Prescription en matière de filiation

Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
Notaire - Famille particulier
Source : www.efl.fr
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance. Lire la suite
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